Conditions
Générales de Vente

Objet, champ d’application et définitions

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles régissent les relations contractuelles entre PREDATOR LINER SAS, exploitant les marques DocteurCanalisation® et Predatorliner® (ci-après « le Fournisseur » ou « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat auprès du Fournisseur ou sur le site expert-chemisage-canalisation.fr (ci-après « le Client » et « le Site »).

1.1 — Les deux régimes de vente

Les présentes CGV s’organisent en quatre titres :

• Titre I — dispositions générales, applicables à toutes les ventes ;
• Titre II — ventes de machines, équipements et formations associées conclues sur devis, à destination des Clients professionnels, en France et à l’international ;
• Titre III — commandes passées directement sur le Site ;
• Titre IV — dispositions communes, applicables à toutes les ventes.

Chaque vente relève du Titre II ou du Titre III selon son mode de conclusion. En cas de contradiction, les stipulations du titre spécifique applicable à la vente concernée prévalent sur celles des Titres I et IV.

1.2 — Prévalence

Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les conditions particulières convenues par écrit entre le Fournisseur et un Client (devis, avenant) complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci pour les seuls points qu’elles stipulent expressément.

Ces CGV sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.

1.3 — Dispositions applicables aux consommateurs

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie en toute hypothèse des dispositions protectrices d’ordre public prévues par ce code, notamment en matière de droit de rétractation, de garanties légales, de médiation et de compétence juridictionnelle. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de le priver de ces droits.

Produits

Les produits proposés à la vente sont du matériel professionnel de chemisage et de réhabilitation de canalisations, comprenant notamment :

• les machines de chemisage par spray (Docteur Spray, SprayGun Epoxy) ;
• les consommables (résines, cartouches), pièces détachées, brosses, chaînes et accessoires ;
• les équipements revendus (caméras, groupes d’hydrocurage, robots et matériels divers).

Ci-après « les Produits ».

Les photographies et descriptions des Produits sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Ces différences ne pourront pas être invoquées comme étant de la non-conformité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés sur le Site.

Commandes sur devis

Les ventes ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par le Fournisseur et acceptation de celui-ci par le Client. Les devis sont valables 30 jours, sauf stipulation particulière figurant au devis. Le devis retourné signé au Fournisseur, y compris par voie de signature électronique, vaut acceptation ferme de la commande et des présentes CGV.

Le Client déclare avoir reçu, avant toute commande, une information complète sur les Produits, avoir pu poser toutes questions utiles, avoir pu assister à une démonstration ou consulter toute documentation nécessaire, et disposer de la compétence professionnelle requise pour l’utilisation des Produits.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté. Les prix s’entendent nets, en euros et hors taxes.

Les prix ne comprennent ni le transport, ni l’emballage, ni la préparation des commandes.

Chaque expédition fait l’objet d’un devis préalable de frais de livraison, établi par le Fournisseur et communiqué au Client pour acceptation avant toute expédition. Les frais de livraison applicables correspondent aux frais réels de transport, majorés de quinze pour cent (15 %) au titre de l’emballage et de la préparation de la commande.

Le Client demeure libre de refuser ce devis de livraison. Dans ce cas, il organise lui-même le transport, à ses frais, sous sa seule responsabilité et par le transporteur de son choix, à partir du dépôt du Fournisseur (61 allée des Pêcheurs, 06700 Saint-Laurent-du-Var), où les Produits sont mis à sa disposition pour enlèvement. L’enlèvement par le Client ou son transporteur vaut livraison et emporte transfert des risques dans les conditions de l’article 6.

Les tarifs des consommables, pièces détachées et accessoires figurant sur les catalogues, tarifs et autres supports du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment et sans préavis. Par exception, les conditions tarifaires particulières consenties par écrit à un Client s’appliquent pendant la durée et selon les modalités qu’elles stipulent.

Conditions de paiement

Sauf stipulation particulière au devis, le solde du prix est payable avant la mise à disposition, l’enlèvement ou l’expédition des Produits, et au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date d’enlèvement, de livraison ou de formation convenue. Le Fournisseur n’est pas tenu de livrer, de mettre à disposition les Produits ni de dispenser la formation associée tant que le prix n’a pas été intégralement réglé.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement, ou tout autre moyen expressément accepté par le Fournisseur.

5.1 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur le montant TTC des sommes dues, au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues ;
• la faculté pour le Fournisseur de suspendre toute livraison ou prestation et de réduire ou annuler les remises et conditions particulières accordées.

En cas de manquement du Client à son obligation de paiement, non régularisé dans un délai de cinq (5) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout écrit durable, la vente pourra être résolue de plein droit aux torts du Client. Les sommes déjà versées resteront acquises au Fournisseur à titre d’indemnité minimum forfaitaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires au titre du préjudice effectivement subi (notamment immobilisation des Produits, perte de vente et frais engagés).

L’annulation de la vente résultant du non-paiement de tout ou partie du prix de la commande est réputée intervenir aux torts exclusifs du Client ; les sommes versées restent la propriété exclusive de PREDATOR LINER, au titre du préjudice subi et de la perte de chance de vendre les Produits à un autre client.

Aucune compensation ne pourra être opérée par le Client sans l’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur.

Livraison, transfert des risques, réserves et retours

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas de retard n’excédant pas 60 jours. Au-delà de 75 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec avis de réception ; les acomptes versés lui seront restitués sous quinze (15) jours.

Sauf stipulation contraire écrite, les Produits sont vendus Ex Works (EXW — Incoterms® 2020) au départ du dépôt du Fournisseur, 61 allée des Pêcheurs, 06700 Saint-Laurent-du-Var (France). Ils peuvent également être remis en main propre au Client ou expédiés au lieu indiqué à la commande, aux frais du Client.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas d’expédition organisée par le Fournisseur. Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition des Produits au Client ou dès leur chargement dans les locaux du Fournisseur. En cas d’avarie, de perte ou de retard imputable au transporteur, le Client exercera seul tout recours contre celui-ci.

Le Client vérifie l’état apparent des Produits à la livraison. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception, les Produits seront réputés conformes à la commande en quantité et en qualité.

6.1 — Retours

Les Produits ne sont ni repris ni échangés, sauf accord préalable, exprès et écrit du Fournisseur. En cas de retour accepté, une retenue forfaitaire de 50 % du prix total TTC sera appliquée, portée à 70 % si le retour intervient plus de trente (30) jours après la livraison. Les frais de retour sont à la charge du Client. Tout Produit retourné incomplet, endommagé, utilisé ou sali ne sera ni repris ni remboursé.

Conditions spécifiques aux ventes dans l’Union européenne (hors France)

Les stipulations du présent article s’appliquent, en complément des autres articles des présentes CGV, à toute vente conclue avec un Client professionnel établi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France.

7.1 — Caractère ferme et définitif de la commande

Compte tenu des contraintes spécifiques attachées aux ventes hors de France (organisation logistique et douanière, immobilisation et préparation des Produits, planification des formations, formalités de TVA intracommunautaire), toute commande acceptée est ferme, définitive et irrévocable dès l’acceptation du devis par le Client. Aucune annulation, rétractation ou modification de la commande n’est possible, à quelque titre que ce soit, la vente étant conclue entre professionnels. En cas de renonciation du Client à la commande, quelle qu’en soit la cause hors force majeure, les sommes versées resteront intégralement acquises au Fournisseur à titre d’indemnité minimum forfaitaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires, et le solde éventuellement échu demeurera exigible dans les conditions de l’article 5.

7.2 — Paiement préalable intégral

Par dérogation à toute autre stipulation, aucun Produit ne sera expédié, remis ou mis à disposition d’un Client établi hors de France, et aucune formation associée ne sera dispensée, avant complet paiement du prix, frais de transport et d’emballage inclus.

7.3 — TVA intracommunautaire

Le Client s’engage à communiquer au Fournisseur, préalablement à la facturation, un numéro de TVA intracommunautaire valide. Sous réserve du respect des conditions légales, notamment de la preuve de l’expédition ou du transport des Produits hors de France, la livraison est exonérée de TVA française en application de l’article 262 ter, I du Code général des impôts ; la taxe est autoliquidée par le Client dans son État d’établissement. Lorsque le transport est organisé par le Client ou pour son compte, celui-ci fournit au Fournisseur tout justificatif de sortie du territoire français raisonnablement requis ; à défaut, le Fournisseur sera fondé à facturer la TVA française applicable.

7.4 — Obligations locales

Le Client établi hors de France fait son affaire personnelle de l’ensemble des obligations fiscales, douanières, réglementaires et déclaratives applicables dans son pays au titre de l’acquisition, de la détention et de l’utilisation des Produits, ainsi que des assurances requises pour l’exercice de son activité. Les Produits, notices et documentations sont fournis en langue française.

7.5 — Droit applicable et juridiction

Il est rappelé que les ventes visées au présent article demeurent soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, et à la compétence exclusive des juridictions de Nice, dans les conditions de l’article 22.

Connaissance des Produits, formation et indépendance du Client

8.1 — Connaissance des Produits

Le Client reconnaît, préalablement à l’achat de toute machine, avoir parfaitement compris l’ensemble des limites techniques et des capacités proposées par chaque machine, avoir réalisé sa propre étude de marché, et avoir compris les champs applicatifs possibles du procédé de chemisage par spray. Il déclare avoir reçu toute information utile et avoir pu poser toutes questions nécessaires à sa parfaite compréhension.

8.2 — Formation

L’achat d’une machine inclut une formation initiale d’une (1) journée, dispensée par le Fournisseur. Le Client reconnaît et convient qu’il lui appartient ensuite de se former par lui-même et de perfectionner sa pratique au fur et à mesure de ses chantiers, la maîtrise du procédé relevant de son expérience professionnelle propre.

8.3 — Indépendance du Client

Le Client exerce son activité en toute indépendance. Il n’est en aucun cas franchisé, agent, mandataire, distributeur ou représentant de Docteur Canalisation. Il lui est expressément interdit d’utiliser les marques DocteurCanalisation® et Predatorliner®, ainsi que tout signe distinctif du Fournisseur, ceux-ci étant protégés : le Client communique sur la technologie utilisée, et non sur les noms et marques du Fournisseur. Le Client fait son affaire personnelle de ses chantiers, de ses ventes, de sa clientèle et de sa communication. La seule assistance apportée par le Fournisseur est une assistance technique portant exclusivement sur la machine, en cas de problématique, à l’exclusion de toute assistance commerciale, de chantier ou d’exploitation.

Garanties et responsabilité

Le Fournisseur garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Hors vices cachés, cette garantie contractuelle est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la livraison.

Pour en bénéficier, le Client doit informer le Fournisseur par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte, avec toute preuve utile. Le Fournisseur réparera ou remplacera, à ses frais, les Produits reconnus défectueux.

La garantie ne s’applique pas en cas d’usage anormal, de non-respect des notices et conditions d’utilisation, de stockage ou d’entretien, de détérioration accidentelle, de négligence ou de modification du Produit. La responsabilité du Fournisseur est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, et plafonnée, en tout état de cause, au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits concernés.

Pour les équipements revendus mais non fabriqués par le Fournisseur (caméras, groupes d’hydrocurage, robots et matériels divers), le Fournisseur intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client et le fabricant : les frais de réparation et frais annexes transmis par les fabricants sont refacturés au Client à leur coût réel, majorés de 15 % au titre des frais administratifs.

Le Client demeure seul responsable de ses chantiers et de ses choix techniques. Il lui appartient de souscrire les assurances requises pour son activité et de consigner rigoureusement la préparation, le mélange des résines et le contrôle des températures pour chaque chantier.

Service après-vente et immobilisation

En cas de panne d’une machine, celle-ci doit être retournée au dépôt du Fournisseur aux frais et sous la responsabilité du Client. Après intervention, la machine est renvoyée au Client à ses frais. Toutefois, si la prise en charge au titre du service après-vente résulte d’une déficience avérée de la machine couverte par la garantie, les frais de port aller et retour sont remboursés au Client.

Dans tous les cas, un devis préalable (diagnostic et réparation) est établi par le Fournisseur et soumis à l’acceptation et au paiement du Client avant toute intervention, hors interventions prises en charge au titre de la garantie.

L’immobilisation de la machine, quelle qu’en soit la durée ou la cause, n’ouvre droit à aucune indemnité, ni à aucune indemnisation de perte d’exploitation, le Client étant invité à s’organiser en conséquence dans la conduite de ses chantiers.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client est suspendu jusqu’au complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des Produits. En cas de procédure collective affectant le Client, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les Produits vendus et restés impayés.

Passation et confirmation de commande

12.1 — Passation de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. sélectionner le ou les Produits et les ajouter au panier ;
2. vérifier le contenu du panier ;
3. renseigner ses coordonnées de facturation et de livraison ;
4. choisir le mode de livraison ;
5. choisir le mode de paiement ;
6. valider la commande après acceptation des présentes CGV.

12.2 — Confirmation de commande

Après validation, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les détails de sa commande. Cet email vaut acceptation de la commande par le Vendeur.

12.3 — Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par email à contact@docteurcanalisation.com dans les plus brefs délais suivant la commande. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour y répondre favorablement, sans garantie si la préparation a déjà été initiée. Cette faculté est sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 15.

Prix et paiement en ligne

13.1 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la validation de la commande, selon le taux en vigueur dans le pays de livraison.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix affichés et seront communiqués au Client avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

13.2 — Modes de paiement acceptés

Le règlement des commandes s’effectue par :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe ;
• Klarna (paiement fractionné ou différé, sous réserve d’éligibilité) ;
• Apple Pay et Google Pay.

13.3 — Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par la plateforme Stripe, certifiée PCI-DSS. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

13.4 — Exigibilité

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du paiement.

Livraison des commandes en ligne

14.1 — Zones de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, en Union européenne et à l’international. Les frais et délais varient selon la destination.

14.2 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et varient selon les Produits :

• Produits en stock : 2 à 7 jours ouvrés ;
• Produits sur commande ou personnalisés : 7 à 21 jours ouvrés.

Ces délais s’entendent à compter de la confirmation du paiement et ne comprennent pas les délais de transport. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou résultant de cas de force majeure.

14.3 — Réception et vérification

À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des Produits. En cas de colis endommagé ou de produit manquant ou défectueux, le Client doit :

• émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur ;
• contacter le Vendeur par email à contact@docteurcanalisation.com dans un délai de 48 heures suivant la réception, en joignant des photos du colis et des Produits concernés.

À défaut de réserves émises dans les conditions et délais mentionnés ci-dessus, les Produits seront réputés conformes. Cette stipulation est sans préjudice des garanties légales prévues à l’article 16.

Droit de rétractation

15.1 — Clientèle professionnelle

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Les ventes à destination de professionnels sont donc fermes et définitives.

15.2 — Clientèle particulière

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@docteurcanalisation.com ou par courrier à l’adresse du siège social.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet, non utilisé et en parfait état de revente, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

15.3 — Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les Produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Garanties légales et procédure de retour

16.1 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien pour les consommateurs.

16.2 — Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine.

16.3 — Procédure de retour pour produit défectueux ou non conforme

En cas de produit défectueux, endommagé à la réception, ou non conforme à la commande, le Client doit :

1. contacter le service client dans un délai de 48 heures suivant la réception par email à contact@docteurcanalisation.com, en précisant le numéro de commande, la description détaillée du problème et en joignant des photos du produit et de l’emballage ;
2. attendre l’accord du Vendeur, qui communiquera les modalités de retour (étiquette prépayée ou remboursement des frais d’expédition) ;
3. retourner le produit dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection.

Le Vendeur procédera, selon le cas et au choix du Client :

• au remplacement du produit par un produit identique ou équivalent ;
• au remboursement intégral du produit (prix d’achat, frais de livraison initiaux et frais de retour).

16.4 — Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une usure normale ;
• les dommages causés par une intervention non autorisée ;
• les dommages résultant d’un accident ou d’une négligence ;
• les consommables (résines, produits d’entretien, etc.).

Ces exclusions s’entendent sans préjudice des garanties légales visées aux articles 16.1 et 16.2.

Sécurité et manipulation des Produits

Le Client reconnaît avoir été informé des précautions nécessaires à la manipulation des produits chimiques (résines et produits connexes) et des équipements de protection individuelle recommandés. Il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de mettre en œuvre toutes les mesures de protection nécessaires à la sécurité de ses intervenants et de ses chantiers, dans le respect de la réglementation applicable dans le pays d’utilisation.

Responsabilité

18.1 — Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux et transports, d’inondation ou d’incendie ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, etc.) ;
• du contenu des sites tiers vers lesquels renvoient les liens hypertextes présents sur le Site.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

18.2 — Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs de livraison résultant d’informations erronées.

Le Client demeure seul responsable de ses chantiers, de ses choix techniques et de la souscription des assurances requises pour son activité.

Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Le Fournisseur demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses marques, études, dessins, modèles, prototypes et savoir-faire. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation expresse, écrite et préalable est interdite.

Les conditions commerciales et tarifaires consenties par le Fournisseur à un Client, notamment toute condition particulière ou préférentielle, sont strictement confidentielles. Le Client s’interdit de les divulguer à tout tiers, sous quelque forme que ce soit. Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité du Client et autorise le Fournisseur à mettre fin, pour l’avenir, aux conditions particulières consenties.

Données personnelles

20.1 — Collecte et traitement

Le Vendeur collecte les données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à la relation client, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

20.2 — Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur par email à contact@docteurcanalisation.com.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Force majeure et imprévision

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci est définitif ou excède six (6) mois, la vente pourra être résolue à l’initiative de la partie la plus diligente, après mise en demeure mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause, restée sans effet quinze (15) jours.

En cas de changement de circonstances imprévisible au sens de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’en assumer le risque pourra demander une renégociation du contrat, l’exécution des obligations se poursuivant pendant la renégociation.

Litiges, droit applicable et juridiction

22.1 — Règlement amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à l’adresse contact@docteurcanalisation.com.

En vue de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution des présentes, les parties conviennent de se rapprocher dans les quinze (15) jours suivant la notification du différend par lettre recommandée avec avis de réception. Cette procédure amiable constitue un préalable obligatoire à toute action en justice.

22.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur peut être joint via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

22.3 — Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).

22.4 — Juridiction compétente

Lorsque le Client est un professionnel, tout litige sera soumis aux juridictions dans le ressort de la ville de NICE (France), auxquelles les parties attribuent compétence exclusive, y compris lorsque le Client est établi hors de France, en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référé.

Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent et il conserve la faculté de saisir la juridiction de son choix parmi celles désignées par la loi.

22.5 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dispositions diverses

23.1 — Intégralité

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV.

23.2 — Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

23.3 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d’information :

• Emailcontact@docteurcanalisation.com
• Téléphone06 48 50 01 10
• AdresseDocteur Canalisation, 61 allée des Pêcheurs, 06700 Saint-Laurent-du-Var
• HorairesDu lundi au vendredi, de 9h à 18h

Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s’il en a eu connaissance.

Dernière mise à jour : 22 décembre 2025.